The Definitive Guide to embaucher un detective prive

En outre l’posting 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les disorders prévues par la loi ».

Pour vérifier les autorisations d’exercice d’un détective privé vous pouvez vous rendre sur le internet site du CNAPS qui vous permettra de vous assurer que ce dernier exerce en conformité avec la réglementation en vigueur.

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Il est essential de noter que les deux sont obligatoires pour réaliser des prestations de détective.

Dans la plupart des États, les enquêteurs privés ne peuvent pas porter un badge, porter un uniforme ou utiliser un brand ou une phrase qui pourrait faire croire aux autres personnes que l’enquêteur est un agent de police ou un fonctionnaire de l’État.

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